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Rapport juridique

Le rapport juridique regroupe les données issues de l'ensemble du processus dans un document pouvant être utilisé dans le cadre de la procédure de constitution et des échanges avec le notaire. Les ex…

Dries Guillaume
Updated by Dries Guillaume
Figuur 24 - Het wettelijk verslag bundelt de verplichte onderdelen en overgenomen hypotheses.

Le rapport juridique regroupe les données issues de l'ensemble du processus dans un document pouvant être utilisé dans le cadre de la procédure de constitution et des échanges avec le notaire.

Les exigences légales relatives à la constitution d'une société y sont passées en revue et expliquées.

Vous pouvez y vérifier les activités, les sources de financement, les fondateurs, les administrateurs, les experts externes et d'autres informations complémentaires.

Vous pouvez intégrer le bilan, le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie dans un rapport mensuel, trimestriel ou annuel.

Exemple

Une fois la révision interne terminée, le rapport est ouvert. Vous vérifiez que la description des activités, les sources de financement et les chiffres prévisionnels correspondent aux principes de base discutés avant que le rapport ne soit transmis au notaire.

How did we do?

Bilan, compte de résultats et tableau des flux de trésorerie

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